Flexi-jobs : rappels importants !

Récemment, nous avions eu l’occasion de vous entretenir des extensions du champ d’application des flexi-jobs, des nouvelles conditions d’occupation, de la façon de déterminer le flexi-salaire, de l’augmentation de la cotisation patronale à l’ONSS ainsi que de l’instauration d’un plafond fiscal. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en reparcourant nos précédentes news en la matière en cliquant ici.
 
Ci-dessous, nous tenons à repréciser certains aspects relatifs au versant contractuel, à la durée du travail et à la déclaration des flexi-jobs.

 
Sans contrat-cadre, pas de flexi-job !

Avant-même la première occupation dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job, l’employeur et le travailleur doivent conclure ce qu’on appelle un contrat-cadre.

Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail. Il s’agit d’un contrat « sui generis » qui définit, comme son nom l’indique, un cadre dans lequel de véritables contrats de travail seront ultérieurement conclus.

Un seul contrat-cadre suffit pour couvrir tous les futurs contrats conclus avec le même travailleur flexi-job. Ce contrat-cadre doit obligatoirement être écrit et contenir les mentions suivantes :

- l’identité des parties ;
- la façon de proposer (mail, gsm, ..) une occupation en flexi-job et le délai à respecter entre cette proposition et le début de l’occupation effective ;
- une description sommaire de la (des) fonction(s) à exercer ;
 - le flexi-salaire convenu (salaire horaire), dans le respect des dispositions légales ;
 - le texte de l’article 4, § 1^er, de la loi du 16 novembre 2015, soit l’article consacré aux conditions d’exercice d’un flexi-job; cette mention ne doit pas être reprise s’il s’agit d’un pensionné.

Si le contrat-cadre ne contient pas toutes les mentions énumérées ci-dessus, les contrats de travail conclus en vertu de celui-ci ne pourront pas être considérés comme des contrats de travail flexi-job.
Lorsque le travailleur est intérimaire, un contrat-cadre ne doit pas être établi. Les mentions énumérées ci-dessus sont insérées dans le contrat de travail intérimaire conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur.
 
Quel contrat de travail conclure pour un flexi-job ?

Une fois le contrat-cadre établi, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat de travail spécifique pour l’occupation en tant que flexi-job.  Ce contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou un travail nettement défini.  Il ne peut par contre pas être conclu pour une durée indéterminée.
 
Important : le contrat de travail peut être conclu par écrit ou oralement. Un contrat-cadre écrit peut donc être complété par un contrat de travail oral. Lorsque le contrat de travail est conclu oralement, la DIMONA doit être journalière. L’employeur doit conserver le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job (s’il a été conclu par écrit) sur le lieu de travail du travailleur exerçant un flexi-job.
 
Signalons également qu’en raison de la nature du travail (exception légale) effectué dans le cadre des flexi-jobs, les contrats de travail flexi-jobs pourront se succéder de manière illimitée.
 
L’employeur doit conserver le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job (s’il a été conclu par écrit) sur le lieu de travail du travailleur exerçant un flexi-job.
 
Quelle déclaration DIMONA ?

La forme retenue pour le contrat de travail (écrite ou orale) a une incidence sur le type de déclaration DIMONA.

Il est possible de choisir entre deux types de DIMONA :

- la Dimona par période d’occupation. Vu que l’ONSS examine tous les trimestres si le travailleur est toujours dans les conditions (T-3), il est risqué pour un employeur de conclure un contrat de plus de 3 mois ;
- la Dimona journalière. Cette Dimona reprend l’heure de début et de fin de la prestation. Si le contrat de travail est conclu oralement, la Dimona doit obligatoirement être journalière.
 
Si un employeur propose une prestation tous les samedis soir dans son restaurant, le travailleur et l’employeur peuvent

• soit, conclure un CDD tous les samedis soir avant de commencer la prestation
• soit, conclure un CDD de 3 mois avec une prestation fixe tous les samedis.  

Dans le premier cas, l’employeur peut choisir de ne pas engager le travailleur certains samedis. Le travailleur peut également refuser des prestations puisqu’il n’est pas lié à l’employeur par un contrat de travail en cours.

Dans le deuxième cas, l’employeur est obligé de faire travailler le travailleur tous les samedis jusqu’à expiration du contrat.

Pour l’employeur, la différence entre les deux manières de faire concerne surtout les démarches administratives (beaucoup plus simples en cas de CDD sur plusieurs mois)

Précisons également que l’employeur est obligé d’enregistrer la présence de tous ses travailleurs sous contrat flexi-job de manière journalière. Il doit enregistrer l’heure de début et de fin de chaque prestation soit via la caisse enregistreuse, soit via le système alternatif d’enregistrement journalier des présences mis à disposition par l’ONSS soit, via un système de suivi du temps.  Pour les flexi-jobs déclarés via une DIMONA journalière, l’ONSS accepte de considérer la mention de l’heure de début et de fin dans la déclaration DIMONA comme suffisante pour satisfaire à l’obligation d’enregistrement.

Dérogations en matière de durée du travail ?

La loi sur les flexi-jobs ne définit pas les conditions de travail du travailleur. Le droit du travail (ex. règles relatives aux heures supplémentaires, pauses obligatoires) s’applique donc aux travailleurs flexi-jobs, à l’exception des dérogations énoncées ci-après.

Un travailleur flexi-job peut être occupé comme travailleur à temps partiel ou à temps plein. En cas de travail à temps partiel avec horaire variable, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :

- contrôle des dérogations à l’horaire normal des travailleurs à temps partiel ;
- interdiction d’occuper des travailleurs en dehors des horaires de travail repris au règlement de travail.

Par contre, l’employeur doit informer le travailleur à l’avance de son horaire de travail selon les mêmes modalités qu’un travailleur ordinaire (mesures de publicité). Pareillement, un travailleur flexi-job devra, sauf exceptions légales ou sectorielles (ex. Horeca) respecter notamment la période minimale de 3 heures par bloc de prestations et le 1/3 temps hebdomadaire si le contrat couvre toute une semaine.
 
Quelles informations nous communiquer ?

Afin d'assurer une bonne gestion de vos contrats flexi-job, nous vous invitons à ne pas oublier de nous communiquer en temps opportun le régime hebdomadaire, le type d'horaire (fixe ou variable), le type de contrat et la durée de celui-ci, notamment en vue d'effectuer les Dimona à temps et à heure.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez à prendre directement contact avec votre gestionnaire de dossier.


L'équipe du SST Secrétariat Social


Source : Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale (M.B. 26.11.2015, p.70563)