Chômage temporaire : la carte de contrôle deviendra uniquement électronique à partir du 1er janvier 2025 !

Un employeur qui est provisoirement dans l’incapacité de faire travailleur ses travailleurs peut placer ces derniers en chômage temporaire.  Une procédure spécifique doit être respectée, celle-ci impliquant notamment la délivrance du formulaire de contrôle (C3.2 A) au travailleur.

La version papier du C3.2 A a constitué la norme en la matière jusqu’en 2018.  C’est à partir de cette année-là que la carte électronique a commencé à faire son apparition. Elle a d'abord été testée pendant un certain temps par des travailleurs d'entreprises pilotes de différents secteurs.

Depuis septembre 2023, la carte de contrôle électronique peut déjà être utilisée par tous les travailleurs pour autant qu’ils aient conclu un accord avec leur employeur à ce sujet. Le passage à la carte électronique peut également être prévu pour tous les travailleurs d'une entreprise en l'incluant dans le règlement du travail ou dans une convention collective.

Vu les expériences positives en la matière, il a été décidé d’accélérer le passage du papier au numérique.

A partir du 1^er janvier 2025, la carte de contrôle C3.2A devra en effet obligatoirement être remplie électroniquement, ce qui entrainera la suppression complète de l'utilisation de la carte de contrôle papier (sauf pour les ateliers protégés, les ateliers sociaux et les entreprises adaptées). Une période transitoire est cependant prévue jusqu'au 30 juin 2025 inclus, au cours de laquelle tant l'employeur que le travailleur pourront, en cas de difficultés à passer à la procédure numérique, demander à continuer à utiliser la carte de contrôle papier pendant cette période.

 
Avantages du numérique

La carte de contrôle électronique, déjà utilisée volontairement dans plus de 5000 entreprises, présente de nombreux avantages : 

• suppression de la gestion administrative relative à la distribution des formulaires de contrôle en version papier ;
• disparition de l'obligation pour l'employeur de remplir le carnet de validation, 
• impossibilité pour le travailleur de perdre sa carte de contrôle électronique ;
• transmission rapide et aisée de la carte de contrôle à l'organisme de paiement ;
• paiement plus rapide des allocations de chômage temporaire au travailleur ;
• rectification de certaines mentions plus aisée à accomplir;
• … 

Période de transition

Actuellement, tous les travailleurs peuvent déjà volontairement passer à l'utilisation de la carte de contrôle électronique chômage temporaire, avec l'accord de leur employeur.

Afin de donner à chacun la possibilité de s'adapter au changement à partir du 1^er janvier 2025, il est prévu que jusqu'au 30 juin 2025, une exception à l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique chômage temporaire puisse être demandée tant par l'employeur que par le travailleur : 

• un employeur pourra demander le prolongement de l'utilisation de la carte de contrôle papier pour tous les travailleurs de son entreprise si la numérisation exige pour ses travailleurs davantage de temps de préparation ;
• un travailleur individuel qui devrait utiliser la carte de contrôle électronique pour la première fois et qui aurait des difficultés à utiliser l'application électronique pourra également demander une dérogation temporaire. Il devra toutefois en informer son employeur, afin que ce dernier sache également qu'il doit continuer à respecter la procédure avec la carte de contrôle papier. 

Des informations plus détaillées sur les modalités concernant une éventuelle prolongation temporaire de la carte de contrôle papier au cours de la période allant de janvier à juin 2025 seront communiquées ultérieurement par l’Office National de l’Emploi (ONEm).

 
Exception

L'obligation d'utiliser la carte de contrôle électronique ne s'applique pas au secteur des ateliers protégés, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven ». La réglementation actuelle, qui prévoit la possibilité de choisir entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique, reste d'application dans ces secteurs.

 
Comment procéder ?

L’ONEm détaille les étapes à respecter pour utiliser dès à présent la carte de contrôle électronique (chômage temporaire) :

1. Le travailleur et l'employeur concluent un accord sur l'utilisation de la carte de contrôle électronique chômage temporaire. Il peut également y avoir une obligation en la matière sur la base du règlement de travail ou d'une convention collective de travail.
2. Le travailleur télécharge sur son smartphone l'application « eC32 » à partir de l'app store de Google ou d'Apple. La carte de contrôle peut également être remplie par ordinateur via le portail de la sécurité sociale.
3. Le travailleur se connecte via eID ou Itsme. Les travailleurs frontaliers peuvent sur rendez-vous obtenir une clé numérique de remplacement auprès d’un bureau du chômage.
4. Le travailleur choisit dans l'application s'il utilisera la carte électronique chômage temporaire à partir du mois en cours ou à partir du mois suivant.
5. Le travailleur utilise la carte de contrôle électronique chômage temporaire exclusivement à partir du mois qu’il aura choisi.

 
Où trouver plus d’infos ?

Des informations complémentaires relatives à l'utilisation de la carte de contrôle électronique du chômage temporaire sont disponibles sur le site de l’ONEm, dans les feuilles info spécifiques travailleurs et employeurs.
En cas de question lors du remplissage de la carte de contrôle électronique, il est possible de consulter le manuel et la vidéo d'instruction prévus à cet effet.
Les travailleurs peuvent pour leur part toujours contacter leur organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) pour plus d'informations ou en cas de problèmes techniques, contacter le contact center de la sécurité sociale au 02/545.50.77 ou compléter le formulaire de contact en ligne.
 


N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.

Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social

Source : Communiqué de l'ONEM du 21 juin 2024, La carte de contrôle chômage temporaire uniquement numérique à partir du 1er janvier 2025.