Augmentation du plafond de l’indemnité de mobilité !

Dans certains secteurs d’activité où le lieu d’occupation n’est pas fixe (ex. CP 111, 124, 145.04, 149.01,…), une indemnité de mobilité est parfois de mise en vue de rembourser de façon forfaitaire les frais et le temps de déplacement des travailleurs.

Le montant maximum de cette indemnité de mobilité a récemment été revu à la hausse. Il passe en effet de 0,1579 EUR  à 0,1929 EUR par km aller-retour entre le domicile et le lieu de travail et ce, à partir du 1^er juillet 2024.

Les partenaires sociaux des secteurs concernés pourraient donc être amenés, dans les mois qui suivent, à décider d’une augmentation effective de l’intervention au sein de l’une ou l’autre commission paritaire.
 
Pour rappel, l’entièreté de l’indemnité de mobilité ne fait pas l’objet de cotisations sociales à l’ONSS à condition que son paiement soit prévu par une convention collective sectorielle et qu’elle ne dépasse pas le montant maximum de 0,1929 EUR/km (depuis le 1^er juillet 2024). Par contre, tout dépassement de ce montant entrainerait l’assujettissement total de l’indemnité accordée pour un tel déplacement.

Au niveau fiscal, l’indemnité de mobilité ne constitue une rémunération imposable qu’à concurrence de 50 % de son montant si, outre les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus, le lieu de travail est situé à 5 km au moins du domicile.  La quotité de 50 % qui n'est pas imposable dans le chef des travailleurs est censée correspondre à des frais propres à l'employeur. Au minimum 12,39 EUR/mois d’activité effective (chaque fraction de mois étant comptée pour un mois) seront considérés comme frais propres à l’employeur et ne seront donc pas imposés.


N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.

Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social


Source : Arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l’article 19, § 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du  28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B. 28 mai 2024, p.65459)