Crédit-temps « fin de carrière » : suppression d’une condition pour l’obtention d’allocations d’interruption à partir de 55 ans !

Le crédit-temps « avec motif » donne le droit au travailleur de suspendre ou de réduire ses prestations de travail dans certaines situations (ex. prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans, assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, suivre une formation). Il s'agit d'une mesure qui vise une meilleure combinaison de la vie professionnelle et de la vie privée.

Parallèlement, existe également le crédit-temps « fin de carrière ».  Celui-ci permet à un travailleur âgé d’au moins 55 ans de réduire ses prestations à mi-temps ou à concurrence d’1/5^ème jusqu’à l’âge de la pension. Soulignons ici la dichotomie existante entre le droit au crédit-temps (à partir de 55 ans) et le droit aux allocations (à partir de 60 ans seulement, sauf exception).

Les conditions d’accès au crédit-temps « fin de carrière » sont décrites ici.

L’âge d’accès aux allocations de crédit-temps « fin de carrière », en principe fixé à 60 ans, connait donc quelques exceptions.  Des allocations d’’interruption pourront notamment être octroyées, à certaines conditions, à partir de 55 ans après une longue carrière ou l’exercice d’un métier lourd ou dans le cadre d’une occupation au sein d’une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté. 

Pour cette dernière exception, l’entreprise concernée doit cependant démontrer que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d’un plan de restructuration et qu’elle permet d’éviter des licenciements. L’entreprise doit en outre avoir conclu, à l’occasion d’une reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté, une CCT d’entreprise dans laquelle il est explicitement indiqué qu’il est fait application de la CCT interprofessionnelle n°170 (en vigueur du 01.07.2023 au 30.06.2025).  Le Ministre de l’emploi doit en outre préciser que ces conditions sont remplies dans sa décision de reconnaissance.

Depuis le 4 juin 2024, une condition est supprimée à ce niveau, à savoir celle qui impose à l’entreprise de démontrer que sa demande de reconnaissance permet également de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise (RCC).



N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.

Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social


Source : Arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (M.B. 4 juin 2024, p. 70052)