CP n°302 : du neuf au niveau des uniformes et des vêtements de travail !

En CP n°302 (Commission paritaire de l’industrie hôtelière), une récente convention collective de travail, d’application à partir du 1^er septembre 2024, clarifie la situation en matière d’uniformes et de vêtements de travail.
 
Situation jusqu’au 31 août 2024

Le secteur Horeca disposait jusqu’il y a peu d’une CCT « Uniformes de travail » datant  de 1989 et pas de CCT « Vêtements de travail »,  ce qui impliquait les situations suivantes :

• pour les vêtements de travail : un employeur était obligé de fournir et entretenir le vêtement et ne pouvait théoriquement pas payer d’indemnités au travailleur pour qu’il le fasse (faute de CCT sectorielle), même si cela survenait fréquemment dans la pratique ;
• pour les uniformes : la liste des fonctions et la description des uniformes était clairement dépassée, ce qui engendrait de la confusion sur ce qui était à fournir et si l’employeur devait finalement payer ou non une indemnité.

 
Situation à partir du 1^er septembre 2024

A partir du 1er septembre 2024, le principe général est clarifié : soit l’employeur fournit et entretient l’uniforme et/ou le vêtement de travail, soit il paie l’indemnité.
 
La nouvelle convention collective de travail signée le 3 juillet 2024 ne reprend plus de liste de fonctions pour lesquelles un uniforme est obligatoire et n’établit plus de différence entre un uniforme standardisé et non-standardisé.
 
Elle impose dorénavant à l’employeur d’inscrire dans le règlement de travail la liste des fonctions pour lesquelles un uniforme et/ou un vêtement de travail est requis. Une description précise des uniformes et/ou vêtements de travail doit également y figurer. Les travailleurs pourront donc exactement savoir ce qu’ils doivent porter selon leur fonction.
 
L’employeur est tenu de fournir, entretenir et renouveler l’uniforme ou le vêtement de travail gratuitement. Et ceci pour l’uniforme ou le vêtement de travail entier, à l’exception des chaussettes, bas unis et chaussures.
 
Si l’employeur ne fournit et/ou n’entretient pas l’uniforme ou le vêtement de travail, il paiera l’indemnité.
 
Vous trouverez ci-dessous de façon extensive le contenu des dispositions de la convention collective de travail du 3 juillet 2024.
 
 
Uniformes de travail

Conformément aux us et coutumes dans le secteur Horeca, certains travailleurs peuvent être obligés de porter un uniforme de travail pour exercer leur profession (ex. le personnel de cuisine, les serveurs, les femmes/valets de chambre, les portiers).
 
L'uniforme de travail ne peut pas être considéré comme une tenue de ville ou de loisirs et le port de l'uniforme de travail en dehors des heures de travail est interdit.
 
L'obligation de porter un uniforme de travail et la description de celui-ci est spécifiée par l'employeur par fonction au règlement de travail.
 
L'uniforme de travail comprend toutefois toujours un haut et un pantalon ou une jupe, ou assimilé. Pour le personnel de cuisine, l'uniforme de travail comprend également un couvre-chef, à l'exception de l'uniforme de travail du plongeur.
 
L'employeur fournit aux travailleurs, sans frais pour ces derniers, l'uniforme de travail et il en assure le renouvellement, le lavage et l'entretien en temps utile.
 
 
Vêtements de travail

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux travailleurs visés au chapitre I de la présente convention collective de travail (conformément à l'article IX.3-1, §2 du code du bien-être au travail), ni aux équipements de protection individuelles visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre certains risques (conformément au Titre 2 du Livre IX du code du bien-être au travail).
 
 
Les travailleurs portent pendant leurs activités normales - et sont censés disposer d' - un vêtement de travail si la nature de leurs activités est salissante.
 
Le choix du vêtement de travail est déterminé par l'employeur, en concertation avec le conseiller en prévention compétent, et est spécifié par fonction au règlement de travail.

II s'agit notamment d'une salopette, d'un ensemble composé d'un pantalon, d'un tee-shirt et d'une veste, d'un cache-poussière ou d'un tablier. Le vêtement de travail ne peut comporter aucune inscription sur l'extérieur, à l'exception de la dénomination de l'entreprise et/ou du nom du travailleur.
 
L'employeur fournit aux travailleurs, sans frais pour ces derniers, les vêtements de travail et il en assure le renouvellement, le nettoyage et l'entretien en temps utile.
 
 
Indemnité : dans quel cas ?

L'employeur qui, en dérogation à ce qui précède, ne fournit pas les uniformes de travail et le vêtement de travail et/ou ne veille pas à son nettoyage, sa réparation et son entretien est redevable de l'indemnité suivante aux travailleurs qui s'en chargent :

• 2,08 EUR par journée effective de travail pour la fourniture des uniformes et vêtements de travail (montant 2024) ;
• 2,08 EUR par journée effective de travail pour le nettoyage, la réparation et l'entretien des uniformes ou vêtements de travail (montant 2024).

 
L'employeur n'est pas autorisé à ne mettre qu'une partie de l'uniforme ou du vêtement de travail imposé à disposition ou à ne l'entretenir qu'en partie.
 
Conformément à l'article IX.3-4, §3 du code sur le bien-être au travail, lorsque les travailleurs prennent eux-mêmes en charge le nettoyage, la réparation et l'entretien du vêtement de travail, les conditions suivantes doivent être remplies:

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

 
Ces indemnités, qui sont le remboursement de frais professionnels, ne sont pas considérées comme rémunération. Dès lors, elles n'entraînent pas la perception de cotisations de la sécurité sociale et du précompte professionnel.
 
Au 1^er  janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025, ces indemnités sont indexées selon les modalités classiques du secteur.
 
L'employeur qui met à disposition des travailleurs un uniforme de travail, à l'exception des chaussures, chaussettes et bas unis, et en assure l'entretien et la réparation et le lave, ne doit pas payer l'indemnité visée supra.
 
Les conditions plus favorables acquises dont les travailleurs de certaines entreprises bénéficient en matière d'uniformes de travail et de vêtement de travail au 1er septembre 2024, sont maintenues.
 


N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.

Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social


 
Source : Convention collective de travail du 3 juillet 2024 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, concernant les uniformes et vêtements de travail  (n°enreg. 189038/CO/302), en vigueur depuis le 1^er septembre 2024 pour une durée indéterminée.