Adaptation des règles relatives au crédit-temps !

Depuis le 1^er septembre dernier, les règles applicables aux personnes souhaitant mettre fin de manière anticipée à un crédit-temps, à une interruption de carrière ou à un congé thématique ont été modifiées par l’Office National de l’Emploi (ONEm). Les changements concernent les allocations déjà payées et le solde des jours à prendre. 
Un travailleur qui souhaite mettre de façon anticipée à un crédit-temps, une interruption de carrière ou à un congé thématique doit obtenir l’accord de l’employeur pour ce faire et en informer l’ONEm par écrit. S’il prend cette décision avant d’avoir atteint la période minimale de congé, les conséquences suivantes sont d’application :

• il perdra les jours restants pour atteindre la durée minimale
• il ne devra plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, rembourser à l’ONEm les allocations déjà perçues, sauf s’il s’agit d’un crédit-temps de fin de carrière.

Exemples :

• si un travailleur demande une interruption complète pour assistance médicale pour une durée d'1 mois (qui est la durée minimale) et qu’il souhaite y mettre fin de manière anticipée après 2 semaines seulement, il pourra conserver les allocations perçues pour les deux semaines pendant lesquelles il a bénéficié de l'assistance médicale, mais il perdra les 2 semaines restantes pour atteindre la durée minimale d'un mois.
• si un travailleur demande une interruption complète pour assistance médicale pour une période de 2 mois et qu’il souhaite y mettre fin après 1 mois et demi, il ne perdra pas les deux semaines restantes (puisque la période minimale est atteinte). Il conservera également les allocations déjà versées.

 
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1^er septembre 2024.


L'équipe du SST Secrétariat Social

Source :  Communiqué de l'ONEM du 10 septembre 2024, Modification des règles relatives au crédit-temps.