Depuis ce mois de mars 2025, la correspondance ordinaire adressée aux entreprises est envoyée via une plateforme électronique sécurisée, l’e-Box Enterprise. Les lettres recommandées continuent quant à elles à être envoyées via la poste.

Deux récents communiqués du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) clarifient la portée de l'utilisation dorénavant généralisée de l'e-Box.


Qu’est-ce que l’e-Box Enterprise et comment l’activer ?

L’e-Box Enterprise est la boîte aux lettres sécurisée qui rassemble en un seul endroit toutes les communications officielles entre les entreprises et les institutions publiques.  De nombreuses institutions publiques utilisaient déjà ce canal pour communiquer avec les entreprises (notamment le SPF Finances, l’ONSS, l’ONEm, ...).  Dorénavant, le SPF ETCS entre également dans la danse.

Les courriers sont adressés à l’e-Box Enterprise de l’entreprise, liée à son numéro BCE. Vous trouvez sur le site web de l’e-Box Enterprise de plus amples explications sur la façon d’activer et de consulter l’e-Box Enterprise :  http://www.eboxenterprise.be.

Pensez donc à vérifier si votre e-Box Enterprise est bien activée et si les notifications et accès sont bien en ordre de marche afin de ne rater aucun courrier ou décision importante des pouvoirs publics !

Pour rappel, il ne faut pas confondre cette boite aux lettres électronique destinée aux entreprises avec l’e-Box Citoyen.  Cette dernière est une boîte aux lettres électronique où chaque citoyen retrouve de manière sécurisée les messages envoyés par de plus en plus de services publics.

Tant les courriers ordinaires que les lettres recommandées (avec accusé de réception) sont envoyés via l’eBox Citoyen, à condition que le citoyen ait activé son eBox.

Vous trouvez sur le site web de l’e-Box Citoyen de plus amples informations sur la façon d’activer et de consulter l’e-Box Citoyen : https://myebox.be/fr

Quelles communications sont concernées ?


Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d'exemples.

1. Inspection du travail - Contrôle des lois sociales (CLS) et Contrôle du bien-être au travail (CBE)

Ces courriers notamment pourront désormais être envoyés vers l’e-Box :

• Accusé de réception de plaintes (preuve d’inscription du dossier) et réponses aux plaintes
• Convocations à une audition
• Avertissements
• Annonces de visite
• Demandes de régularisation

2. Direction des amendes administratives

Pour la Direction des amendes administratives de la Direction générale Droit du travail et études juridiques, il s’agit des courriers suivants :

• Réponses aux demandes d’obtention d’un plan de paiement qui arrivent par lettre
• Notification de la décision de classement sans suite aux personnes qui ont introduit des moyens de défense
• Rappel de paiement si l’amende n’est pas payée dans le délai imparti
• Avertissement qu’une lettre recommandée a été envoyée et n’a pas été retirée à la poste

La Direction des amendes administratives conseille de contacter le service par mail (amendesadministratives@emploi.belgique.be).

Si vous leur envoyez quand même un courrier par la poste, il est recommandé de mentionner une adresse mail à laquelle ils pourront envoyer la réponse ou d’activer l’e-box.

3. Direction générale Relations collectives de travail

Depuis le 1er mars 20215, toute la correspondance du SPF ETCS (Direction générale Relations collectives de travail) relative au traitement des CCT d'entreprise et d'autres actes d'entreprise sont envoyées via l'e-Box Enterprise des employeurs.
Il s'agit des décisions relatives :

• aux CCT au niveau de l’entreprise (enregistrement, dénonciation, adhésion, refus provisoire d’enregistrement, adhésion d’une entreprise à une CCT sectorielle,...)
• aux actes d'adhésion instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats, pour les plans bonus CCT 90 introduits en version papier (en ce compris la modification des niveaux/objectifs d’un plan bonus)
• aux plans d'entreprise,
• à la reconnaissance « chômage temporaire pour les employés »

• au rapport dans le cadre des efforts de formation ou des efforts dans le cadre des groupes à risques

Signalons toutefois que la correspondance relative aux plans bonus CCT 90 introduits par voie numérique sur le site www.plansbonus.be continue pour l’heure d'être envoyée par e-mail et donc pas via l'e-Box Enterprise.

Les syndicats concernés reçoivent également la correspondance du SPF ETCS via l'e-Box depuis le 1^er mars dernier. Dès lors, le SPF ETCS recomman
de de mentionner dorénavant le numéro BCE des syndicats signataires dans la CCT d'entreprise.
Attention ! Un exemplaire de la CCT d'entreprise ou de l'acte avec les signatures originales doit toujours être déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Seule la correspondance envoyée par la Direction Générale à partir du 1^er mars diffère. Vous trouverez plus d'informations au sujet du dépôt des conventions collectives d’entreprise en cliquant ici.


L'équipe du SST Secrétariat Social

Sources : Communiqués du SPF ETCS des 13 et 26 février 2025

Le dimanche 30 mars 2025, nous passerons à l’heure d’été. 
A 2 heures du matin, il conviendra d’avancer les pendules d’une heure : il sera en réalité 3 heures.

Plusieurs entreprises étant directement impactées par ce changement d’heure, profitons-en pour nous remémorer le contenu de la convention collective interprofessionnelle (CCT) n°30 du 28 mars 1977 qui règle les problèmes relatifs à la rémunération des travailleurs en équipes qui ne sont pas rémunérés via un forfait mensuel.


Principe n°1

Lorsque l’organisation du travail le permet, le roulement des équipes doit être aménagé de manière telle que l’équipe qui prestera moins que l’horaire journalier normal (en l’occurrence 7 heures) lors du passage de l’heure d’hiver à l’heure d’été en date, dans le cas présent, du dimanche 30 mars 2025 soit celle qui prestera plus que l’horaire journalier normal en octobre prochain, lors du passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver.
Dans ce cas de figure idéal, les travailleurs concernés seront par deux fois rémunérés pour 2 journées normales de 8 heures de travail, la rémunération moins favorable perçue en octobre étant « compensée » par une rémunération identique, mais pour une heure de travail en moins, en mars.

Principe n°2

Lorsque l’organisation du travail ne permet pas cette continuité entre les équipes et qu’au contraire, des travailleurs ne font, au final, partie que d’une seule des deux équipes de nuit concernées par le changement d’heure, on appliquera les règles suivantes :

• les travailleurs qui auront presté 7 heures lors du passage à l’heure d’été le 30 mars prochain recevront une rémunération correspondant à 8 heures de travail de l’équipe de nuit du samedi au dimanche ;
• les travailleurs qui seront occupés 9 heures lors du passage à l’heure d’hiver, le 26 octobre 2025, seront rémunérés à concurrence des heures effectivement prestées, soit une heure de plus qu’en temps normal.

L'équipe du SST Secrétariat Social

Source : CCT n°30 du 28.03.1977 concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver (ratifiée par l'AR du 16 juillet 1998, paru au MB du 11 août 1998).