Depuis le 1^er septembre 2021, des assouplissements suite au contexte de la crise sanitaire ont été communiqués par le comité de concertation :

Télétravail

Le télétravail n’est plus obligatoire ni recommandé sauf dans la région de Bruxelles-Capitale.

Les entreprises, associations et services doivent toujours continuer à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale et offrir un niveau de protection maximal. L’employeur devra continuer à communiquer des informations sur les mesures en vigueur dans l’entreprise à l’ensemble du personnel.

Les entreprises sont par ailleurs invitées à ancrer structurellement le télétravail.

Port du masque au travail

Bien que le port du masque ne soit plus obligatoire depuis le 1^er septembre dans les espaces accessibles au public des entreprises, collectivités publics ou associations, les mesures publiées dans le Guide Générique restent applicables dans tous les autres lieux de travail.

Si la distance de 1,5 mètre (ou une barrière physique avec des écrans en Plexigas) ne peut être garantie, un masque buccal est recommandé. Ces lieux de travail doivent être correctement ventilés.

Source : Instructions administratives ONSS – 2021/2                                                                                Communiqué du Comité de Concertation – Levée de nombreuses restrictions dès le 1^er septembre 21

Des nouvelles conventions collectives de travail ont été conclues au Conseil national du travail le 15 juillet 2021.

Elles prévoient l’octroi d’allocations d’interruption de carrière à mi-temps ou d’un cinquième temps à partir de 55 ans et non plus 60 ans dans certains cas.

Ces dispositions sont valables pour la période du 01^er janvier 2021 au 30 juin 2023.

Les allocations sont octroyées à 55 ans moyennant le respect de l’une de ces conditions :

• être occupé dans une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration,
• avoir au moins 35 ans de passé professionnel salarié,
• avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ou 7 ans durant la période des 10 ou 15 ans qui précèdent,
• avoir exercé un métier avec des prestations de nuit pendant les 20 ans qui précèdent,
• en cas d’occupation dans le secteur de la construction, être en possession d’un certificat de la médecine du travail attestant de l’incapacité de continuer à travailler dans le régime de travail initial.

Pour que les allocations puissent être octroyées, il faut qu’une convention collective sectorielle soit conclue en application de la convention collective 156/157 ou une convention collective d’entreprise y faisant référence pour les entreprises en restructuration ou en difficulté.

Pour les employeurs qui ne dépendent pas d’une commission paritaire ou dont la commission paritaire instituée ne fonctionne pas, il faut un acte d’adhésion entre l’employeur et les travailleurs ou une modification du règlement de travail.

Les travailleurs qui ont entre 55 et 59 ans et dont le crédit-temps fin de carrière a pris cours à partir du 01^er janvier 2021 peuvent demander à l’ONEM la régularisation de leur dossier afin de pouvoir bénéficier des allocations.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

A l’heure actuelle, les règles applicables aux voyages à l’étranger prévoient qu’il n’y a pas de quarantaine obligatoire au retour d’une zone verte ou orange.

Dans ce cas, le chômage temporaire pour force majeure coronavirus n’est pas possible et ce même en cas de quarantaine volontaire. En effet, la quarantaine n’est pas obligatoire.

Dans certains cas, lors du retour d’une zone rouge ou à très haut risque, le travailleur a l’obligation de se faire tester et doit se mettre en quarantaine en attendant le résultat.

Dans le cas d’un retour d’une zone rouge qui était rouge au départ, le chômage temporaire ne sera pas admis même en cas de quarantaine obligatoire. Il en va de même en cas de retour d’une zone à très haut risque qui l’était déjà au moment du départ.

Le chômage temporaire sera par contre admis pour la quarantaine dans le cas du retour d’une zone rouge ou à très haut risque qui ne l’était pas au moment du départ pour autant que le travailleur ne soit pas inapte et que le télétravail ne soit pas possible.

Si le télétravail n’est pas possible et que le chômage temporaire ne peut être admis, le travailleur devra alors être considéré comme étant en absence justifiée et ne percevra dès lors aucune rémunération.

Au vu du respect de sa vie privée, le travailleur n’est pas dans l’obligation de communiquer sa destination de vacances à l’employeur. Néanmoins, si le travailleur affirme ne pas revenir d’une zone rouge ou à très haut risque, l’employeur, en cas de doute, peut lui faire signer une attestation sur l’honneur le stipulant.

Il est à noter que des règles particulières pour le chômage temporaire sont prévues pour les déplacements essentiels.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Le FLASH INFOS du mois d'août est disponible.

Les sujets abordés sont :

• Covid-19 : la loi fourre-tout prolonge une série de mesures de soutien à caractère fiscal et socioéconomique
• Réforme wallonne des aides à la promotion de l’emploi (APE) au 1er janvier 2022
• Ajout à la liste des produits qui peuvent être payés avec des éco-chèques
• Le CNT prolonge l’accès simplifié au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés
• Le CNT relève la limite d’âge en ce qui concerne l’accès aux RCC particuliers
• Le CNT augmente progressivement le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)
  
  

Cliquer ici

Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social

La mesure consiste en une réduction groupe-cible destinée aux employeurs qui augmentent le volume de travail dans leur entreprise au troisième trimestre 2021. La réduction ONSS peut s’élever de 1000 à 2400 euros par travailleur et par trimestre. La mesure est destinée à tous les employeurs du secteur privé mais pour en bénéficier, ils doivent se conformer à certaines conditions.

Quelles conditions faut-il respecter ?

 - Augmenter du volume de travail

Le volume de travail durant le troisième trimestre de 2021 doit augmenter en fonction d’un pourcentage établi par rapport au premier trimestre de 2021. Le pourcentage à atteindre dépend du nombre moyen de travailleurs occupés au sein de l’entreprise. Le volume de travail doit augmenter tant en terme de pourcentage (toutes les entreprises) qu'en unités (cette dernière condition ne s’applique pas aux entreprises occupant plus de 50 travailleurs).

L'augmentation est évaluée par entité juridique (et non au niveau du groupe d’entreprises), et ne peut pas résulter de certaines opérations de restructuration juridique, comme une fusion d’entreprises.

• Maintenir en service des travailleurs de manière ininterrompue entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2021 excepté si les travailleurs démissionnent ou s’ils sont licenciés pour motif grave.

• Ne pas distribuer de dividendes aux actionnaires, de bonus ni de rachat d’actions propres

• Ne pas annoncer de licenciement collectif au cours des 2^ème et 3^ème trimestres 2021

• Utiliser d'une caisse enregistreuse si cela est imposé par la règlementation TVA

• Respecter les objectifs en matière de formation : selon les objectifs prévus par secteur ou à défaut, chaque année 2 jours de formation par travailleur en moyenne doit être proposé

À combien s’élève la réduction ONSS ?

Vous pouvez bénéficier de la réduction ONSS pour un maximum de 5 travailleurs par unité d'établissement. Celle-ci est applicable au troisième trimestre de 2021 et l’employeur est libre de choisir les travailleurs pour lesquels il souhaite bénéficier de cette réduction.

Les montants suivants sont d’application pour un travailleur occupé à temps plein avec des prestations trimestrielles complètes. Le calcul est identique à celui appliqué dans le cadre des autres réductions groupe-cible. Le montant forfaitaire par trimestre est de :

• 2 400 euros pour les employeurs particulièrement touchés ;
• 1 000 euros pour les autres employeurs.

L’ONSS déterminera dans quelle mesure l’entreprise a été touchée par la crise sur base de la déclaration DmfA au 1^er juillet 2021. Les changements postérieurs au 1^er juillet 2021 ne sont plus pris en compte.

En règle générale, l’entreprise est dite « particulièrement touchée » lorsque le volume de travail global :

• Au premier trimestre 2021 est inférieur de 50 % à celui du premier trimestre 2020 ; OU
• Au quatrième trimestre 2020 est inférieur de 50 % à celui du quatrième trimestre 2019.

L’évaluation est réalisée au niveau de l’entité juridique. La baisse ne peut pas découler d’une restructuration ou encore d'une scission.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Source : Loi du 04 juillet 2021 Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B 13/07/2021

La région wallonne accorde une intervention complémentaire variant de 4 000 € à 24 000 € en fonction de l’effectif d’emploi dans la mesure où une perte du chiffre d’affaires de minimum 50% est démontrée sur le 2^ème trimestre 2021 par rapport au 2^ème trimestre 2019.

Cette intervention est octroyée à la très petite, petite ou moyenne entreprise (PME) et aux indépendants qui exercent une activité professionnelle à titre principal et qui doivent payer des cotisations sociales.

Une condition supplémentaire est de ne pas avoir bénéficié d’aides dites « de minimis » de plus de 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux.

Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :

Si les conditions sont respectées, l’intervention est la suivante :

La demande est à introduire sur le site : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr#/

ATTENTION

La demande doit être introduite pour le 27 août 2021 au plus tard.

Lors de l’introduction du dossier l’entreprise doit notamment fournir les informations suivantes :

• pour l’entreprise assujettie à la TVA : l’accusé de réception des déclarations à la TVA du 2^ème trimestre 2019 et du 2^ème trimestre 2021 ; les journaux de ventres, livres de recette et les factures pour les trimestres concernés
• pour l’entreprise non-assujettie à la TVA : les journaux trimestriels des ventes du 2^ème trimestre 2019 et du 2^ème trimestre 2021, à défaut le journal des recettes, à défaut les factures établies selon les dates afférentes aux trimestres concernés.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Depuis plusieurs semaines, le gouvernement évoquait la possibilité pour les employeurs d’octroyer une prime « CORONA ». Le cadre légal vient d’être publié au Moniteur Belge du 29/07/2021.

En quoi consiste la prime ?

Le législateur prévoit cette nouvelle disposition à partir du 01/08/2021 pour les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise. Aucun critère précis à ce sujet n’est défini dans la loi. Il est donc laissé à l’appréciation des secteurs et/ou des employeurs. Sauf si le secteur rend la prime obligatoire, la décision finale revient donc aux employeurs.

Avant d’octroyer la prime, il est conseillé d’attendre les négociations sectorielles.

Sous quelle forme ?

La prime pourra être octroyée du 01/08/2021 au 31/12/2021.  Elle sera accordée sous la forme de chèques consommation sous format papier ou électronique ( et donc pas en espèces ). Ces chèques pourront être utilisés dans les établissements prévus expressément à cet effet (HoReca, commerces de détails, cinémas…) .

Chaque chèque doit avoir une valeur maximale de 10 €. La montant total ne peut excéder 500 € par travailleur.  Les chèques doivent être délivrés au nom du travailleur et devront figurer sur le compte individuel de celui-ci. Les travailleurs pourront utiliser ces chèques jusqu’au 31/12/2022 au plus tard.

L’octroi du chèque consommation doit être répertorié dans une convention collective de travail ( sectorielle ou d’entreprise ) ou, à défaut, une convention individuelle.

Moyennant le respect de ces conditions, les chèques seront exonérés de précompte professionnel et seront déductibles comme frais professionnels. En revanche, une cotisation ONSS patronale spéciale de 16,50% est prévue.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Source : Loi du 18 juillet 2021, Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B 29/07/2021

Dans un communiqué officiel, l’Onem a décidé de permettre aux employeurs d’utiliser le chômage force majeure dans le cadre des inondations survenues dans le pays au cours du mois de juillet 2021.

Le chômage force majeure peut être invoqué lorsque votre personnel ne peut effectuer des tâches sur son lieu de travail car le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est détruite ou endommagée mais également lorsque le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en l’absence de transports en commun ou suite à l’inondation des routes.

Le chômage cas de force majeure est admis par l’ONEM jusqu’au 31 juillet 2021.

Pour pouvoir user du chômage force majeure, l’employeur doit respecter certaines conditions :

• L’exécution du travail est totalement ou seulement temporairement impossible (si le télétravail est possible alors cette condition n’est pas considérée comme étant remplie).
• Aucun travail de remplacement n’est envisageable
• Aucun jour de vacances (ou de récupération) n’avait été prévu à l’avance durant cette période
• Le travailleur n’a pas droit à un salaire garanti
• Le travailleur ne peut en aucune façon atteindre son lieu de travail

Vu la situation exceptionnelle, l’ONEM accepte que des circonstances, qui en soi ne rendent pas directement le travail impossible puissent être invoquées pour recourir au chômage cas de force majeure. Il s’agit du cas où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et qui se trouve dans l’impossibilité d’aller travailler car il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.

Dans pareille situation, le chômage pourra être invoqué jusqu’au 15 août 2021.

Quelle procédure pour l’employeur ?

Pour la période du 14 juillet au 31 juillet 2021, l’employeur ne doit pas envoyer une communication de chômage temporaire au bureau de l’Onem avant de pouvoir mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.

L’Onem se basera sur les DRS envoyées avec le traitement de vos salaires afin de pouvoir indemniser vos travailleurs.

Il est essentiel de bien mentionner sur vos états de prestations qu’il s’agit de chômage temporaire pour cas de force majeure suite aux inondations survenues !

A dater du 1^er août, l’employeur devra adresser par voie électronique une demande à l’Onem. Cette communication devra comprendre la durée prévue du chômage et une description concrète des motifs, celle-ci pourra être acceptée pour une période maximale de 3 mois.

Plan de paiement à l’amiable auprès de l’ONSS

L’ONSS permet aux employeurs concernés d’introduire des demandes de plans de paiement à l’amiable pour une durée maximale de 24 mois en adaptant les modalités de paiements à leurs possibilités et en tenant compte de leurs perspectives de reprise d’activité.

Cependant, les sanctions prévues en cas de paiement tardif seront appliquées et incluses dans les plans de paiements. Il sera néanmoins possible aux employeurs d’en demander l’exonération totale pour cause de force majeure lorsque les conditions seront remplies.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Source : Communiqué officiel de l’Onem mis à jour le 22/07/2021

La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil a été publiée au Moniteur belge et prévoit de nouvelles mesures qui seront effectives à dater du 25 juillet 2021 et applicables aux décès survenus à partir de cette date. Il y aura donc plus de jours circonstance avec maintien de la rémunération dans certains cas spécifiques.

 La loi prévoit également qu’il peut être dérogé aux différentes périodes prévues dans le cadre d’un décès moyennant un accord entre employeur et travailleur.

En voici un aperçu :

Dans le cadre du décès d’un conjoint ou partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou décès d’un enfant accueilli dans le cadre d’un placement de longue durée :

• Les 3 premiers jours doivent être pris dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
• Les 7 jours restants à choisir dans une période d’un an à dater du jour du décès.

Dans le cadre du décès du père ou de la mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès :

• 3 jours durant la période qui commence le jour du décès et prend fin le jour des funérailles.

Dans le cadre du décès d’un enfant d’accueil du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre d’un placement de courte durée au moment du décès :

• Le jour des funérailles

Quel impact si le travailleur tombe malade ?

Dans le cadre du décès de l’époux/épouse, du partenaire cohabitant ou d’un enfant du travailleur ou de son conjoint (ou partenaire cohabitant), si une période d’incapacité en raison d’une maladie ou d’un accident suit immédiatement une période de congé de deuil, une déduction sera effectuée sur la période légale de salaire garanti lorsque le travailleur, après le premier, le deuxième ou le troisième jour de congé de deuil, prend un ou plusieurs jours consécutifs de congé de deuil supplémentaire (avec un maximum de 7). L'imputation aura pour effet de raccourcir la durée légale du salaire garanti du nombre de jours de congé supplémentaire que le salarié a pris

 En revanche, si des dispositions plus favorables sont prévues dans le secteur ou au niveau de l’entreprise par le biais d’une Convention Collective, les jours additionnels ne seront pas déduits de la période de salaire garanti.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Source : Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, M.B 15 juillet 2021

Le FLASH INFOS du mois de juillet est disponible.

Les sujets abordés sont :

• Nouveau montant pour l’indemnité kilométrique  
• Verdissement du parc automobile : vers une augmentation de la cotisation de solidarité
• Verdissement du parc automobile : obligation de notification pour les employeurs
• Covid-19: prolongation au 30 septembre 2021 du taux de Pr.P. de 15% pour les allocations de chômage temporaires
• Covid 19: l’indemnité de télétravail passe à 144,31 EUR pour les deuxième et troisième trimestres 2021
• Nouvelle prolongation des seuils majorés d’insaisissabilité de la rémunération