Le Gouvernement wallon a confirmé le maintien de la suspension des contrats d’alternance. Néanmoins, en raison du déconfinement progressif, des dérogations sont accordées depuis le 4 mai 2020 dans les secteurs identifiés comme cruciaux et essentiels, dans les entreprises restées ouvertes et dans les secteurs autorisés à reprendre leurs activités.

Les dérogations sont accordées selon les modalités suivantes :

• Pour les apprenants en année terminale et donc certificatives et/ou pour les apprenants de 18 ans et plus (en ce compris les apprenants qui sont dans l’année de leurs 18 ans),
• Moyennant la garantie du respect par les entreprises des règles de sécurité sanitaires imposées par le Conseil national de sécurité précisées dans l’arrêté ministériel du 30 avril 2020,
• Moyennant la garantie du respect de la capacité de la poursuite du plan de formation de l’apprenant par lesdites entreprises.

Pour cela, un formulaire a été mis à disposition des entreprises qui souhaitent faire usage de cette dérogation. https://www.formationalternance.be/files/Coronavirus/Corona%2004%2005/Covid-19%20Formulaire%20demande%20d%c3%a9rogation%20contrat%20alternance%20%204%20mai%202020.docx
Ledit formulaire doit être complété et transmis à l’opérateur de formation.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Le Gouvernement wallon a pris plusieurs mesures en ce qui concerne le congé éducation afin de limiter l’impact négatif de la crise du coronavirus.
 
Les dossiers de congé éducation relatifs à l’année scolaire 2018-2019 étaient à introduire au plus tard pour le 31 mars 2020. Ce délai a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020.
 
Il est désormais prévu que les heures de cours dispensées à distance entre le 01^er mars 2020 et le 30 juin 2020 sont assimilées à des heures de présence effective pour déterminer les quotas du congé éducation du travailleur.
Pour ces heures de cours données à distance, il est également prévu que si les responsables de formation ne sont pas en mesure d’attester si oui ou non elles ont été suivies par les travailleurs ; elles seront réputées avoir été suivies par ces derniers.
 
La limite pour ouvrir le droit au congé éducation est fixée à 32 heures de cours par an. Il est prévu que les heures qui n’auront pas pu être données entre le 01^er mars et le 30 juin 2020 entreront en ligne de compte pour déterminer ce quota minimum.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En date du 26 mars 2020, l’ONSS avait publié sur son site internet les principales mesures afin de soutenir les employeurs en difficulté suite à l’épidémie de Coronavirus. 

Il était prévu deux types de mesures, outre le plan de paiement amiable des cotisations sociales :

1. Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées

La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

• Horeca
• Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
• Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception :
  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d'alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des librairies ;
  • des stations-service et livreurs de carburant.

Ces entreprises peuvent bénéficier automatiquement du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS, Check report de paiement ONSS vous permet de savoir si votre entreprise s’est vue accorder un report de paiement automatique suite à une fermeture obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
 
 
2. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement
 

• Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.

• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement si vous avez été contraint de fermer votre entreprise, même si la fermeture n’était pas obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le site portail de la sécurité sociale.

Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
Outre ces deux mesures, l’ONSS vient d’en instaurer une troisième :

3. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite. 

Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020 peuvent introduire une déclaration sur l’honneur, en vue d’obtenir un report de paiement des cotisations, à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise :

• une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;

et/ou

• une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 
Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le site portail de la sécurité sociale.

Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ENTRE FRANCE ET BELGIQUE

 Le SPF emploi, travail et concertation sociale a mis en ligne un certificat établi par le gouvernement belge pour attester de la relation de travail entre l’employeur et le salarié et prouvant la nécessité de franchir la frontière entre la France et la Belgique dans le cadre de la situation de crise actuelle. Certains pays comme la France exigent un tel certificat. Le certificat ne doit être complété qu’une seule fois et reste valable pour toute la durée de la crise.
https://emploi.belgique.be/fr/actualites/certificat-prouvant-la-necessite-de-traverser-la-frontiere-pour-le-travail

En Belgique, il n’y a à l’heure actuelle aucun système d’attestations mis en place, ni de modèle prévu. Néanmoins, il peut être utile de fournir à vos travailleurs un document attestant de la relation de travail.
 
Depuis ce mercredi 8 avril 2020, le Ministère de l’Intérieur français a annoncé que les personnes souhaitant entrer sur le territoire français devaient être en possession d’une attestation de déplacement professionnel. Cette mesure est en vigueur depuis ce mercredi 8 avril 2020.
Cette attestation est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur français : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
 
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

A la suite des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de coronavirus, y compris le report du paiement des cotisations sociales, l'OPOC appliquera les modalités suivantes pour le paiement des cotisations du régime timbres pour les premier et deuxième trimestres 2020.
 
Tout d'abord, nous devons souligner la nature particulière de ces cotisations. Il s'agit des cotisations pour le financement direct et immédiat des éléments de rémunération des ouvriers de la construction, c'est-à-dire les timbres-fidélité et les timbres-intempéries. Conformément à la CCT, ces avantages salariaux ne sont émis par l'OPOC que lorsque l'employeur a payé les cotisations pour tous les trimestres de l'année de service concernée.
 
Dans cette optique, l'OPOC peut autoriser les modalités de paiement suivantes :

• Les cotisations dues pour le premier trimestre 2020 devront être versées à l'OPOC au plus tard le 30 juin 2020 (délai supplémentaire de 2 mois).
• Les cotisations dues pour le deuxième trimestre 2020 devront être versées à l'OPOC au plus tard le 31 août 2020 (étant donné que les timbres-fidélité sont émis en septembre, il n’est accordé qu'un délai d'un mois).

ATTENTION : Les fonds doivent être en possession de l’OPOC pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par l’OPOC, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance. Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement les 25 juin et le 25 août 2020.
 
Ces modalités s'appliquent à tous les employeurs de la CP 124. Il n’est pas nécessaire de demander un report individuellement.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

En date du 26 mars 2020, l’ONSS a publié sur son site internet les principales mesures afin de soutenir les employeurs en difficulté suite à l’épidémie de Coronavirus.  Nous abordons principalement dans cette lettre d’infos le report de paiement des sommes dues ainsi que le plan  de paiement amiable des cotisations sociales.

Report de paiement des sommes dues jusqu’au 15 décembre 2020

Les mesures concernent deux types de report de paiement.

Report automatique

Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

• Horeca
• Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
• Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception :
  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d'alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des librairies ;
  • des stations-service et livreurs de carburant.

 
Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS, Check report de paiement ONSS vous permet de savoir si votre entreprise s’est vue accorder un report de paiement automatique suite à une fermeture obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Report après déclaration préalable

• Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.

• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Attention à la notion de “fermeture complète”
Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc
L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Comment établir cette déclaration sur l’honneur ?

- En passant par l’application du site portail de l’ONSS « Déclaration sur l’honneur ». Cette application vous permet de demander vous-même un report de paiement si vous avez été contraint de fermer votre entreprise, même si la fermeture n’était pas obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le portail de la sécurité sociale.
 
- En vous adressant au SST Secrétariat social. Sur demande, nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

• les rectifications de cotisations encore à payer ;
• les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• la 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Attention : le  report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.
Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 
 
 
Plan de paiement amiable des cotisations sociales

Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable ?
Parcourez la page plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l'impact financier du coronavirus sur votre entreprise : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
 
Nous pouvons également faire cette demande pour vous à l’ONSS.  Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir par courrier ou par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) votre demande en précisant comme le demande l’ONSS vos motivations en décrivant l’impact financier de cette crise sur votre entreprise.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 

 

Afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financiers passagères dues au coronavirus, le SPF finances a mis en place une série de mesures.
 
Les personnes physique ou morales qui disposent d’un numéro BCE, quelque que soit leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières à la suite du coronavirus et qui sont en mesure de le démontrer peuvent bénéficier de mesures de soutien.
Il est possible pour ces entreprises de demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards ou une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes : précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.
La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020. Les mesures pourront être accordées pour autant que le respect des conditions de dépôt soient respectées et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Les mesures seront retirées en cas de non-respect du plan prévu ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité.
La demande est à introduire par mail ou par courrier via le  formulaire :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx  
au centre de régional de recouvrement  dont vous dépendez : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
 
 
Outre ces mesures, le gouvernement a pris diverses mesures pour les contribuables :

• Report du délai d’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents-sociétés avec une date limite d’introduction au 16 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020.
• Report du délai d’introduction des déclarations TVA de février 2020 au 06 avril 2020, de mars 2020 au 07 mai 2020 et du 1^er trimestre 2020 au 07 mai 2020.
• Le délai de dépôt de la liste des clients assujettis est reporté au 30 avril 2020 ou au plus tard à la fin du 4^ème mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA en cas de cessation d’activités.
• Report automatique du délai de paiement de la TVA de février 2020 au 20 mai 2020, de mars 2020 au 20 juin 2020 et du 1^er trimestre 2020 au 20 juin 2020.
• Report automatique du délai de paiement du précompte professionnel de février 2020 au 13 mai 2020, de mars 2020 au 15 juin 2020 et du 1^er trimestre 2020 au 15 juin 2020. ATTENTION : Les fonds doivent être en possession du SPF finances pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par le SPF finances, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance. Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement les 08 mai et le 08 juin 2020.
• Un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé en sus du délai normal pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents, et ce pour les décomptes établis à partir du 12 mars 2020.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 
 

Au vu du nombre important de demandes de chômage en raison du coronavirus, les procédures ont été simplifiées tant pour les employeurs que pour les travailleurs.
 
A partir du 13 mars 2020, et ce pour la durée des mesures sanitaires imposées par les autorités publiques (à l’heure actuelle jusqu’au 05 avril 2020 ; cette période étant susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020), l’ONEM fera une application souple de la notion de force majeure. Désormais, l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure, même s’il est encore possible de travailler certains jours.
En cas de force majeure, il n’est pas requis que l’entreprise soit totalement fermée. Néanmoins, le chômage doit toujours concerner une journée entière. Être en chômage temporaire le matin et travailler l’après-midi (ou l’inverse) n’est pas autorisé.
 
L’ONEM vient de confirmer que l’employeur ne doit plus envoyer une communication de chômage temporaire au bureau de l’ONEM avant de pouvoir mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.
L’ONEM se basera sur les DRS envoyées avec le traitement de vos salaires afin de pouvoir indemniser vos travailleurs. L’ONEM recommande de ne pas attendre la fin du mois mais de le faire le plus rapidement possible dès que les données de prestations de votre personnel sont connues afin que vos travailleurs puissent recevoir rapidement leurs allocations. Il est essentiel de bien mentionner sur vos états de prestations qu’il s’agit de chômage temporaire pour cas de force majeure !
 
Néanmoins, il est toujours possible de faire usage du chômage temporaire pour raison économique. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure existante (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, …) Si le chômage temporaire est lié au coronavirus, l’ONEM précise qu’il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure.
 
Les formalités sont également simplifiées pour les travailleurs. Ceux-ci doivent introduire auprès de leur organisme de paiement un formulaire simplifié C3.2 travailleur corona. (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA)
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 

 

Le conseil national du travail a conclu en date du 18 mars 2020 la convention collective n°147 concernant le chômage économique des employés suite à la crise du coronavirus.

Il n’est plus désormais nécessaire, ni requis que les secteurs ou entreprises concluent une convention collective de travail sur le thème du chômage économique des employés. Il n’est plus nécessaire non plus pour les entreprises d’établir un plan d’entreprise à cette fin.

Cette convention collective est supplétive ; par conséquent, elle n’affecte pas les conventions collectives déjà conclues, ni les plans d’entreprises déjà approuvés.
 
Concrètement, cela signifie :

• L’entreprise qui a une diminution de 10% de son chiffre d’affaires, de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande comparé au même trimestre de l’une des deux années précédentes peut s’adresser directement à l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e54

• L’entreprise qui ne peut pas encore prouver cette diminution mais qui est impactée par le coronavirus peut demander une reconnaissance spécifique par le Ministre via une procédure simplifiée. Le SPF emploi a mis à disposition des employeurs concernés les formulaires à compléter. Il sont disponibles à l’adresse suivante : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/suspension-du-contrat-de-travail/chomage-temporaire-pour-des-raisons

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 

 

DOCUMENTS CHOMAGE TEMPORAIRE
Face à la situation de crise que nous connaissons à l’heure actuelle, l’ONEM vient de prendre la décision à titre exceptionnel de dispenser les travailleurs mis en chômage temporaire d’être en possession d’une carte C3.2A et ce pour les mois de mars, avril et mai 2020.
De ce fait, vous ne devez pas remettre ces documents aux travailleurs si vous les avez reçus.
 
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ENTRE FRANCE ET BELGIQUE
Le SPF emploi, travail et concertation sociale a mis en ligne un certificat établi par le gouvernement belge pour attester de la relation de travail entre l’employeur et le salarié et prouvant la nécessité de franchir la frontière entre la France et la Belgique dans le cadre de la situation de crise actuelle. Certains pays comme la France exigent un tel certificat. Le certificat ne doit être complété qu’une seule fois et reste valable pour toute la durée de la crise.
https://emploi.belgique.be/fr/actualites/certificat-prouvant-la-necessite-de-traverser-la-frontiere-pour-le-travail
En Belgique, il n’y a à l’heure actuelle aucun système d’attestations mis en place, ni de modèle prévu. Néanmoins, il peut être utile de fournir à vos travailleurs un document attestant de la relation de travail.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.