Prime bénéficiaire, Bonus classique, Bonus non-récurrent CCT 90 et Warrants

Quels avantages et comment les mettre en place ?

Un nouveau décret SESAM est entré en vigueur au 01^er avril 2019.

Celui-ci ne modifie en rien la philosophie du dispositif d’aide à l’emploi. Il a pour objectif de « permettre aux employeurs un accès plus aisé et plus rapide à la subvention et faciliter le traitement des demandes de subvention par l’administration. »
 
Une nouvelle plateforme intitulée « mon espace » a été créée en vue de faciliter l’accès au formulaire et son remplissage. Il est à noter qu’avant toute première utilisation, cette plateforme doit être configurée et que l’attribution des accès peut prendre jusqu’à 15 jours. Il convient donc de ne pas perdre de vue ce délai.
 
Suite à la mise en route de cette nouvelle plateforme, certains documents ne seront plus demandés lors de l’introduction de la demande, par exemple l’annexe emploi, le numéro de compte bancaire, le numéro d’enregistrement du règlement de travail, d’affiliation à la médecine du travail et d’assurance accident de travail.
En effet, l’administration et en mesure d’obtenir elle-même ces informations.
Par contre, le résultat du test « êtes-vous une PME » doit toujours être joint à la demande.
 
Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouveautés au niveau de l’aide en tant que telle et des conditions d’octroi issues de la nouvelle notice explicative du Portail de la Wallonie (www.wallonie.be/fr/demarches/20557-beneficier-d-une-subvention-sesam-pour-engager-du-personnel ) :  

• L’obligation d’engagement consécutive à un octroi correspond désormais à la durée de l’octroi (auparavant : DEUX fois la durée de l’octroi)
• L’octroi des subventions SESAM est désormais limité à maximum 5 équivalents temps plein (ETP) octroyés simultanément (nouveauté).
• Le calcul des effectifs de référence utilisés lors du traitement des demandes SESAM est désormais basé sur les quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention (auparavant : sur les quatre trimestres qui précédent la date d’introduction de la demande d’octroi de l’incitant financier).
• Le montant maximum des 55.000 euros par entreprise et par an est supprimé.
• UNE seule majoration par travailleur est désormais possible (auparavant on pouvait en cumuler DEUX)

• En cas de demande incomplète ou de questions de l’administration, le délai accordé à l’entreprise pour fournir les renseignements complémentaires réclamés est désormais de 30 jours ouvrables (auparavant, 15 jours ouvrables)

• Avoir une unité d’établissement située en région de langue française (auparavant : une unité d’exploitation située en région wallonne de langue française) ;

 
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
 

 

La convention collective de travail n°90 permet à l’employeur d’octroyer à ses travailleurs un avantage non récurent lié aux résultats de manière socialement et fiscalement favorable.

Ce système est introduit par voie de convention collective de travail ou par acte d’adhésion.
 
Le 27 novembre 2018 une convention collective n°90/3 a été conclue en vue d’apporter des simplifications administratives au système existant et, à terme, mettre en place un formulaire électronique.
 
Un nouveau formulaire standardisé pour le modèle de convention collective de travail et l’acte d’adhésion à utiliser par les employeurs dès le 01^er janvier 2019 a été établi.
 
Les modifications suivantes y ont été apportées : la disposition portant sur la durée de validité du plan a été abrogée, une nouvelle mention contient le fait que l’entreprise n’a pas entamé une procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif, enfin il est précisé que la modification des objectifs à atteindre ne pourra intervenir que pour le futur et ne peut porter sur une période de référence échue ou en cours.
 
Depuis cette semaine, un site internet www.plansbonus.be a été mis en ligne afin de compléter et déposer de manière électronique auprès du greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail l’acte d’adhésion. Par ce biais, la procédure de rédaction et de dépôt est entièrement digitale.
 
Il est à noter que si vous souhaitez mettre en place ce type d’avantage pour une période de référence qui couvre toute l’année 2019, il doit être réceptionné par le SPF emploi, travail et concertation sociale le 30 avril 2019 au plus tard.
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Les sujets abordés sont :

• Simplification du régime wallon d’aide à l’embauche de travailleurs inoccupés (SESAM) Lire la suite : Le FLASH INFOS du mois de mars est disponible

L’ONEM a récemment publié une feuille info, numéro E56, relative au respect du régime de travail pendant une interruption de carrière (ordinaire/congé thématique) ou d’un crédit-temps.
 
En effet, il tend à préciser certaines choses car des contrôles sont annoncés. De même, a été publiée une check-list sur les pouvoirs des inspecteurs sociaux dans le cadre de ces contrôles.
 
En plus de rappeler les règles applicables aux travailleurs à temps partiel, l’ONEM précise les règles applicables en cas de prestations d’heures complémentaires ou supplémentaires.
 
Il est fait une distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

• Les heures complémentaires sont celles prestées par un travailleur en plus de la durée de travail convenue mais sans dépasser la durée de travail normale définie par la loi ou la convention collective de travail. Elles donnent en principe droit à un repos compensatoire et parfois à un sursalaire.
• Les heures supplémentaires sont celles qui sont prestées au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine, ou de certaines limites inférieures. Elles donnent toujours droit à un sursalaire et à un repos compensatoire. 

L’ONEM, dans sa feuille info, mentionne les principes qui doivent être respectés dans le respect  « de la philosophie du système de l’interruption de carrière qui doit permettre une meilleure adéquation entre la vie professionnelle et la vie privée et des règles de cumul avec les allocations d’interruption ».
 
Dès lors, le travailleur bénéficiant d’une interruption de carrière à quelque titre que ce soit ne peut pas prester d’heures supplémentaires.
 
Des heures complémentaires peuvent être prestées par ce dernier, si elles n’ont pas un caractère systématique mais un caractère ponctuel ; si elles le sont moyennant l’accord du travailleur et si elles ne donnent pas lieu à l’octroi d’un sursalaire. Ces heures complémentaires ne peuvent pas être payées mais doivent être récupérées en temps opportun, et en tout cas, durant la période d’interruption de carrière.
 
L’ONEM précise également que le travailleur en interruption de carrière ne peut prester des heures supplémentaires volontaires.
 
L’ONEM indique clairement dans sa feuille info, que les conditions susmentionnées seront vérifiées et que le non-respect de celles-ci entrainera les récupérations des allocations d’interruption payées ainsi que des poursuites pénales dans le chef de l’employeur et/ou du travailleur.
 
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Depuis 2013, tout employeur occupant plus de 20 travailleurs est tenu d’établir un plan d’emploi pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus. Ce plan doit contenir des mesures en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs âgés.
 
Le plafond de 20 travailleurs est déterminé comme suit :

Tous les ans, l'employeur a l'obligation de compléter un rapport sur le fonctionnement de son Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail.

Chaque entreprise a l'obligation de prendre des mesures visant à promouvoir le bien-être des travailleurs et une politique de prévention doit être mise en place par l'employeur.

La loi du 21 décembre 2018 qui est entrée en vigueur le 27 janvier 2019 a précisé certaines notions relatives aux accidents du travail.
 

Il est maintenant fait spécifiquement référence aux télétravailleurs en étendant le champ d’application à ceux-ci.

Est maintenant présumé être un accident de travail, l’accident survenu au télétravailleur pendant l’exécution du travail s’il se produit sur le lieu mentionné dans la convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant le télétravail « de manière ponctuelle ou générique, individuelle ou collective » et s’il se produit durant la période d’activité prévue par ce même écrit.
 

L’écrit peut dès lors émaner tant du travailleur que de l’employeur. Il n’y a pas de formalité spécifique. Cela vise dès lors également le télétravail occasionnel.

À défaut de mention de lieu dans la convention, la présomption s’appliquera à la résidence ou au lieu dans lequel le travailleur effectue habituellement le télétravail.

À défaut de mention d’horaire dans la convention, sont expressément visées les heures de travail que le télétravailleur était censé prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.

De plus, la législation considère désormais que le télétravailleur peut être victime d’un accident sur le chemin du travail en mentionnant spécifiquement le trajet pour aller conduire ou reprendre les enfants sur leur lieu de garde ou à l’école ainsi que le trajet pour aller prendre ou se procurer un repas.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

La loi du 21 décembre 2018 qui est entrée en vigueur le 27 janvier 2019 a précisé certaines notions relatives aux accidents du travail.  Il est maintenant fait spécifiquement référence aux télétravailleurs en étendant le champ d’application à ceux-ci.

Il est temps d’introduire le dossier de demande de remboursement du Congé-éducation payé !

Le congé-éducation est le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail