Les sujets abordés sont :

• Une proposition de loi veut permettre à la mère de céder son repos de maternité facultatif au père
• Vers une sanction financière pour l’employeur qui ne réintègre pas un travailleur en incapacité de travail?
• Congé-éducation payé pour l’année scolaire 2019-2020 : le CNT est satisfait que le plafond salarial reste inchangé
• Voiture de société : les montants 2020 de la cotisation de solidarité sont connus
• Avis du CNT : le congé parental d’accueil peut être pris en compte pour le calcul du pécule de vacances
• Les bons de Saint Nicolas ou de Noël sont-ils de la rémunération ?
• Jours fériés 2020 : affichage des jours de remplacement avant le 15 décembre

Flash infos

Il est prévu légalement que les jours de vacances doivent être épuisés dans les douze mois qui suivent la fin de l’année de référence.

Cela signifie que les jours de vacances ne peuvent être reportés à l’année suivante et que l’employeur est tenu de veiller à ce que les jours de vacances soient épuisés au 31 décembre de l’année concernée.

Il est à noter que le travailleur ne peut pas faire abandon de ses jours de vacances.

Pour ce qui est des ouvriers, en fonction de leur occupation l’année précédente, ils perçoivent un chèque de vacances qui leur reste acquis qu’ils aient ou non épuisés leurs jours de vacances.

Pour les employés, il convient de distinguer deux situations :

• Si l’employé ne veut, pour des raisons personnelles, épuiser ses jours de vacances, l’employeur ne devra verser aucun pécule de vacances. Néanmoins, il appartiendra à ce dernier de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le travailleur puisse épuiser ses jours de vacances.Pour rappel, sauf en cas de demande contraire du travailleur, l’employeur doit accorder une période de vacances continue de deux semaines entre le 01^er mai et le 31 octobre. Il faut dans tous les cas accorder aux travailleurs un période continue d’une semaine.

• Par contre, si le travailleur se trouve dans une situation de force majeure qui l’empêche de prendre ses jours de vacances, par exemple la maladie, le repos d’accouchement, l’employeur sera tenu de payer le solde du simple et éventuellement du double pécule de vacances.Il est à noter que, dans le cas où le travailleur est indemnisé par la mutuelle, il ne pourra cumuler le pécule de vacances versé par l’employeur avec les indemnités de la mutuelle.

 
Il s’agit de la situation légale qui est en vigueur à l’heure actuelle. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que ce principe était contraire à la directive européenne 2003/88 et estime que le travailleur pourrait être en droit de reporter ses jours de vacances non pris à l’année suivante.
 
Nous ne pouvons que vous conseiller de faire le point sur les éventuels soldes de jours de vacances afin d’éviter toute situation problématique en fin d’année.
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Les inspecteurs de l’ONSS peuvent intervenir en cas de mise à disposition interdite dans le cadre d’une occupation transfrontalière

Auparavant, les inspecteurs de l’ONSS ne pouvaient pas intervenir lorsque des travailleurs détachés étaient illégalement mis à disposition d’utilisateurs belges. En effet, ces interventions relevaient de la compétence de l’inspection du Contrôle des lois sociales.
 
Or, le mois dernier, la compétence des inspecteurs de l’ONSS a été étendue. Ceux-ci peuvent désormais verbaliser les situations de mise à disposition illégale dans le cadre d’une occupation transfrontalière. Ils sont par ailleurs habilités à constater les infractions et à désigner l’employeur comme solidairement responsable des dettes sociales en Belgique.
 
Source : A.R. du 17 août 2019 portant modification de l’A.R. du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l’exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et de ses arrêtés d’exécution et d’accorder les autorisations prévues par ladite loi, M.B. du 11 septembre 2019.


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L’introduction du statut unique en 2014 entraîne une augmentation du coût de licenciement de certains travailleurs. En vue de la compensation de cette augmentation, une nouvelle exonération fiscale du passif social a été introduite. Une partie des profits et bénéfices d’une entreprise est alors exemptée d’impôts.
 
Ce régime n’est applicable que pour les employeurs soumis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes physiques. Il ne s’applique donc pas aux ASBL et aux employeurs du secteur public soumis à l’impôt des personnes morales.
 
L’exonération fiscale s’applique uniquement aux travailleurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le statut unique. Par conséquent, l’exonération fiscale ne peut avoir son effet qu’à partir du 1er janvier 2019, peu importe si le travailleur est entré en service avant ou après le 1er janvier 2014.
 

• Le calcul de l’exonération

Le montant exonéré des profits et bénéfices s’élève, par travailleur, à :

• 3 semaines de rémunération pour un travailleur comptant au moins six années de service entamées depuis le 1er janvier 2014, jusqu’à la vingtième année commencée, ici aussi depuis le 1er janvier 2014 ;
• 1 semaine de rémunération pour les travailleurs comptant au moins vingt et une années de service entamées, calculées depuis le 1er janvier 2014. 

La rémunération doit être chiffrée comme suit. Premièrement, il faut calculer la rémunération mensuelle brute. La rémunération mensuelle brute équivaut à la moyenne de toutes les rémunérations mensuelles brutes, en ce compris les heures supplémentaires, perçues pendant la période imposable pour laquelle la provision est constituée. Le salaire brut est le salaire avant déduction des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations et les avantages qui ne font pas partie d'une rémunération mensuelle classique sont exclus de la base de calcul. La prime de fin d'année, le double pécule de vacances, les primes annuelles... ne sont donc pas pris en considération.
 
Le salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul de l’exonération doit éventuellement être limité selon le tableau ci-après :
 

 
La rémunération mensuelle (limitée légalement) doit être convertie en rémunération hebdomadaire. Cette conversion est réalisée en appliquant le multiplicateur x 3/13 sur la rémunération mensuelle.
La rémunération hebdomadaire est donc multipliée par 3 semaines ou par 1 semaine, en fonction du nombre d’années de service du travailleur dans le statut unique.
 
La provision pour les coûts de licenciement est répartie sur 5 ans. Elle commencera à partir de la période imposable concernée et continuera les quatre suivantes et s’élève alors à 20% par an.
 
Par exemple : pour un travailleur comptabilisant une ancienneté de 5 ans dans le statut unique avec une rémunération mensuelle brute moyenne de 3 000 EUR, l’exemption sera donc chiffrée sur base d’un salaire mensuel limité de 1 830 EUR.
Pour 2019, le montant à exonérer correspond à trois semaines de rémunération, soit 3 x (1830 € x 3 /13) = 1267 €
Dans la mesure où le montant doit être réparti sur 5 ans, il s’élève donc à 253.40 € par an.
 

• Sortie de service du travailleur

En cas de départ du travailleur, quelle qu'en soit la raison, l'exonération sera de nouveau ajoutée aux bénéfices ou profits, ou imputée avec le coût du licenciement. L'employeur devra alors payer l'impôt qu'il a économisé durant les années précédentes et qui n'a pas été imputé avec le coût du licenciement.
 

• Obligations administratives

L'employeur doit transmettre chaque année une liste nominative des travailleurs concernés au SFP Finances via Belcotax-on-web en mentionnant, pour chaque travailleur :

• L’identité complète et le numéro national ;
• La date d'entrée en service ;
• L’ancienneté acquise dans le statut unique ;
• Le montant de l’exonération ;
• Le cas échéant, la date de fin de contrat ;
• Le cas échéant, lorsque le travailleur concerné quitte l’entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur qui est repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle l’occupation prend fin ;
• Les rémunérations brutes imposables, limitées au plafond mensuel.

Les modalités concrètes doivent encore être définies par la SPF Finances.

Nous pouvons vous aider dans l’établissement de ce calcul. N'hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   

Les sujets abordés sont :

• Les inspecteurs ONSS interviennent contre la mise à disposition illégale dans le cadre d’une occupation transfrontalière
• Prochain dépassement de l’indice-pivot en janvier 2020, selon le Bureau du plan
• Une indemnité de 100 euros par jour pour les petits commerçants wallons gênés par des travaux publics
• La Wallonie promeut les clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics de travaux
• Un permis unique aussi pour les travailleurs étrangers saisonniers ou hautement qualifiés

Sous certaines conditions détaillées ci-après, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux jeunes travailleurs pendant les mois d'octobre, novembre ou décembre pour autant que le montant imposable de ses rémunérations n'excède pas 3350 € par mois.
Le salaire imposable correspond au salaire brut sous déduction des cotisations sociales du travailleur, généralement 13.07 %.

Cette exonération découle du fait que le jeune se situe dans la première tranche de revenus, laquelle est exonérée de l'impôt des personnes physiques.

A partir du 1er janvier 2020, un précompte professionnel sera retenu sur le salaire de ces jeunes travailleurs.

Il y a certaines conditions à respecter pour bénéficier de cette exonération :

• Ne plus être soumis à l'obligation scolaire ;
• Avoir terminé un apprentissage ou une formation :
  • soit avoir terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou la troisième année d’études de plein exercice de l’enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté ;
  • soit avoir obtenu devant le jury compétent d’une Communauté un diplôme ou certificat d’études ;
  • soit avoir terminé une formation en alternance ;
  • soit, pour le jeune qui a suivi l’enseignement secondaire en alternance ou à horaire réduit, avoir obtenu un des certificats suivants : le certificat de qualification du troisième degré de l’enseignement professionnel à horaire complet, l’attestation de compétences professionnelles du cycle inférieur de l’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ou le certificat d’études du deuxième ou du troisième degré de l’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit ;
  • soit avoir suivi comme élève régulier pendant deux années scolaires, l’enseignement secondaire en alternance ou à horaire réduit ;  La notion d’élève régulier signifie que le jeune a effectivement assisté de manière régulière aux cours ;
  • soit avoir suivi des études ou une formation dans un autre État membre de l’Espace économique européen, pour autant qu’il soit à charge de travailleurs migrants qui résident en Belgique ou d’indépendants migrants, au sens des articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
  • soit avoir obtenu dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel du deuxième degré ;
  • soit avoir obtenu un titre délivré par une Communauté établissant l’équivalence au certificat visé sous b) ou un titre donnant accès à l’enseignement supérieur. Cette option ne s’applique qu’à condition que le travailleur soit, a suivi préalablement au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté, soit démontre l’existence d’un lien effectif avec le marché du travail belge, par une occupation comme travailleur salarié en Belgique pendant au moins 78 jours de travail au sens de l’article 37, ou par un établissement comme indépendant à titre principal en Belgique pendant au moins 3 mois.
• Avoir cessé toutes activités imposées par le programme d'étude ou de formation visé au point 2 ;
• L’occupation dans le cadre d'un contrat de travail doit prendre cours pendant les mois d'octobre, novembre ou décembre.

Si vous engagez un jeune travailleur qui entre dans ces conditions, n'oubliez pas d'en avertir nos collaborateurs.

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La date butoir pour l’année 2018  a été prolongée jusqu’au 27 septembre 2019. Il est dès lors encore possible d’apporter des corrections sans devoir introduire de réclamation.
Si les informations utiles ne nous ont pas encore été communiquées pour l’année 2018, ne tardez plus à le faire !
 
La loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses a permis la mise en œuvre avec effet rétroactif à partir du 01^er janvier 2018 d’une dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs occupés sur chantier pour des travaux immobiliers.

Les conditions requises lors de l’occupation du personnel sont au nombre de quatre :

• Sur place :Le travail ne peut être réalisé en atelier, il doit obligatoirement être effectué sur chantier.
• En équipe :Les travaux doivent être réalisés par une ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes qui effectuent des tâches identiques ou complémentaires tant par rapport au contenu qu’à l’ampleur. Les étudiants et les apprentis en formation en alternance n’entrent pas en ligne de compte. Les travailleurs doivent être occupés au minimum un tiers de leur temps en équipe sur place pendant le mois pour lequel l’avantage est sollicité.
• Contre une rémunération horaire minimum :Le salaire horaire brut indexable annuellement au 01^er janvier est fixé à 13.75 € pour l’année 2018 et à 13.99 € pour l’année 2019. Tous les membres de l’équipe doivent percevoir le salaire minimum hormis les étudiants et apprentis en formation en alternance. Il est néanmoins précisé dans la loi qu’une prime d’équipe n’est pas exigée si le salaire horaire minimum est respecté.
• Pour des travaux immobiliers :Il est fait référence aux travaux visé à l’article 20, §2 de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit essentiellement des travaux de construction, de transformation, de parachèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un bien immobilier par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle sorte qu’il devienne immeuble par incorporation.  En outre, il existe une liste d’activités qui sont considérées comme des travaux immobiliers.

Les travaux immobiliers ne concernent donc pas uniquement le secteur de la construction (CP 124) mais aussi le secteur du nettoyage (CP 121), de l’agriculture (CP 144), de la construction métallique (CP 111), de la transformation du bois (CP 126), de l’implantation de parcs et jardins (CP145.04) et des électriciens (CP 149.01).
 
Si tous les éléments susmentionnés sont respectés, la dispense de versement de précompte professionnel est de 3% des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés pour l’année 2018. Le montant passe à 6% en 2019 et à 18 % en 2020. Seules les rémunérations ordinaires, y compris les avantages en nature entrent en ligne de compte. Les pécules de vacances, primes de fin d’année, arriérés de rémunération, indemnité de préavis ne sont pas visés par cette mesure.

Il est à noter que tous les travailleurs formant une équipe doivent satisfaire à toutes les conditions susmentionnées. Il suffit que l’un d’eux n’y réponde pas pour que la dispense ne s’applique à personne. Cette mesure ne peut être cumulée avec les dispenses de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et/ou de nuit déjà existantes.

Il est à noter que nous vous conseillons de tenir un registre des chantiers et des personnes y occupées afin de pouvoir attester que vous respectez toutes les conditions en cas de contrôle. Nous vous rappelons également l’importance de respecter les obligations légales prévues pour le paiement des frais de déplacement et de mobilité, le cas échéant.

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Les interlocuteurs sociaux ont signé, au Conseil national du travail, une nouvelle convention collective de travail sur les éco-chèques en date du 16 juillet 2019.
Pour chaque produit, la location, le placement, l’entretien et la réparation peuvent aussi, le cas échéant, être payés avec des écochèques.
 
 
PRODUITS ET SERVICES ECOLOGIQUES :
 
Produits biologiques :

• tous les produits portant le logo de production bio de l’Union européenne.
• tous les produits portant le label Biogarantie.
• tous les produits achetés dans un magasin Biogarantie.

Produits et services qui disposent du label écologique européen.
Produits en bois et en papier respectueux de l’environnement qui disposent des labels FSC ou PEFC.
Utilisation durable de l’eau et de l’énergie :

• tous les produits destinés spécifiquement aux économies d’énergie et d’eau.
• tous les produits et services pour l’isolation (thermique et acoustique) des habitations.
• tous les produits qui fonctionnent exclusivement à l’énergie renouvelable ou qui permettent la production d’énergie renouvelable.

Appareils électriques qui disposent du label énergétique européen à partir de A+.
 
MOBILITE ET LOISIRS DURABLES :
Mobilité durable et respectueuse de l’environnement :

• tous les vélos, «speed-pedelecs» (vélos électriques), scooters électriques et accessoires.
• les transports en commun (à l’exception des abonnements domicile-lieu de travail), en autocar et les transports de personnes partagés sans chauffeur.
• les cours d’éco-conduite.
• tous les accessoires et abonnements pour les bornes de recharge des véhicules électriques.

Jardinage durable :

• arbres et plantes.
• produits spécifiquement destinés à l’entretien du jardin (à l’exception des produits phytopharmaceutiques qui ne disposent pas d’un des labels biologiques reconnus).
• tous les outils de jardinage électriques ou non motorisés. 

Écotourisme :

• toutes les infrastructures situées en Belgique qui disposent du label Clé verte.

 
REUTILISATION, RECYCLAGE ET PREVENTION DES DECHETS :
Achats de produits de seconde main:

• tous les produits sauf ceux qui sont pourvus de moteurs non électriques,
• tous les appareils électriques disposant du label énergétique européen à partir de A+,
• tous les petits appareils électriques.

Achats de produits destinés spécifiquement à la réutilisation ou au compostage.
Achats de produits recyclés ou composés de matériaux recyclés ou récupérés, compostables ou biodégradables.
Toutes les réparations à l’exception des appareils pourvus de moteurs non électriques.
 
A partir du 01^er septembre 2019, la catégorie mobilité et loisirs durables est complétée par :

• les trotinettes, steps, monoroues (monocycles), hoverboard sans moteur ou avec moteur électrique
• tous les outils de jardinage électriques (y compris leurs batteries) ou non motorisés.

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Depuis le 01^er août 2019, des changements ont été opérés au niveau de la législation sur le cumul des allocations d’interruption (crédit-temps et congés thématiques) avec une activité indépendante complémentaire.

Le cumul des allocations d’interruption en cas de crédit-temps ou de congé thématique avec les revenus d’une activité indépendante complémentaire est possible en cas d’une interruption complète des prestations. L’allocation d’interruption est octroyée pour une durée maximale de douze mois.

De plus pour le crédit-temps, l’activité indépendante doit être exercée depuis au minimum douze mois avant le début de celui-ci ; par contre, cette condition n’existe pas en cas de congé thématique.

Depuis le 01^er août 2019, le cumul est également autorisé en cas de réduction des prestations, pour autant que l’activité indépendante complémentaire ait été exercée durant au minimum les douze mois qui précèdent tant le début du crédit-temps que du congé thématique.

Ce cumul est autorisé pendant 24 mois en cas de réduction des prestations d’1/2 temps et pendant 60 mois pendant une réduction des prestations d’1/5 temps ou d’1/10 temps.

Le droit aux allocations est retiré après ces périodes de 12, 24 ou 60 mois.

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Depuis le 01^er juillet 2019, des changements ont été opérés au niveau de la législation sur l’inspection sociale en Wallonie.

Le décret wallon du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives en cas d’infraction à ces législations et réglementations précise désormais de manière claire les moyens de contrôles des inspecteurs pour vérifier le respect de la réglementation wallonne notamment sur les subsides et les agréments octroyés aux employeurs .

Cette nouvelle réglementation définit de manière précise les droits des employeurs et travailleurs ainsi que les pouvoirs des inspecteurs lors des auditions, de visites dans des espaces habités, …

Ces nouvelles dispositions sont désormais mieux alignées sur les dispositions existantes tant au niveau du code pénal social que du code d’instruction criminelle, notamment en ce qui concerne les amendes.

Des échanges d’informations sont également possibles entre les divers services d’inspection tant au niveau fédéral que régional.

L’inspection sociale est dès lors bien armée pour effectuer des contrôles chez chaque employeur bénéficiant de subsides ou d’agréments…

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